actes de notification de tels jugements, qui n'ont pas à faire mention des délais et modalités de l'appel, ne doivent pas, non plus, indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

excessives au sens de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé de l'exécution provisoire entaché d'une erreur de droit grave et grossière ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'excès

Y... ; qu'en rejetant ce moyen tiré de l'excès de pouvoir, au seul motif que la première décision de prorogation du plan, prononcée le 23 juillet 2001, était devenue définitive, cependant que cette circonstance

des articles 170, 173, 220, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense : " en ce que, par ordonnance du 25 août 1993, le président de la chambre

civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la

des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des actes d'exécution de

2 du même code, seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef ; que les époux [N] forment un appel-nullité, lequel est subordonné à un excès

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

de pouvoir ; qu'il en résulte que le pourvoi, à l'appui duquel n'est pas invoqué l'excès de pouvoir, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ostrea

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 505-1, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance du président

été faite par le syndic dans le délai préfix de trois mois à compter du jugement de liquidation des biens, ainsi que l'exige l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en refusant de sanctionner l'excès

DE NORMANDIE (état parcellaire du 3 avril 2013), le juge de l'expropriation a consacré le principe d'une expropriation successive de copropriétaires indivis, entachant par là même son ordonnance d'un excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M.

qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ; Et attendu que les griefs formulées à l&apos

civile : Vu les articles 380-1, 605, 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par

appel immédiat soit formé contre les décisions prises par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, en revanche un appel immédiat reste possible lorsque le bureau de conciliation commet un excès

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'à les

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22