Faits et procédure 1.

-8, I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

Y... en paiement du solde du prix, qu'il a renoncé à sa procédure à l'égard de la SARL Hall nautique faisant l'objet d'une procédure collective de règlement des créances, que pour résister à cette demande

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Investissements a cédé son fonds de commerce à la société Espace Clean, cet acte rappelant que la société venderesse avait renoncé à la propriété commerciale ; que, par acte distinct du même jour, en

produit ; Attendu que Didier X..., directeur général adjoint de la société Dectra, qui exploite à Sommauthe un centre d'enfouissement technique, installation classée, est poursuivi pour avoir, entre

pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception d'illégalité du décret n° 62-1463 du 26 novembre

[D] [I] a déposé, le 7 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 26 novembre 1996, N... K... a donné à bail rural à M. D... un ensemble de parcelles. Par convention du 29 avril 2007, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

lieux aux travaux prescrits par la commission de sécurité, ainsi qu'une expertise sur des fuites d'eau ; que la société civile immobilière Place Jasmin (SCI), bailleresse des locaux où le fonds était exploité

Faits et procédure 1.

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme

concernant les actes de direction qui lui étaient relatifs ; que la cour d'appel n'a effectué aucune recherche sur les informations incombant aux employeurs, à propos des modifications apportées à la

en le justifiant par les commandes que lui avaient passées les 5, 6 et 7 septembre 1990 la centrale d'achat de Prisunic et le groupe Promodes (Continent), qu'elle avait elle-même commercialisé et exploité

d'un dirigeant qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire ; que dès lors, en l'espèce en prononçant le redressement judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation

des marques Biofidus, enregistrée sous le numéro 1 406 355, Byo, enregistrée sous le numéro 1 461 776, et Byo Danone, enregistrée sous le numéro 1 487 897, pour l'ensemble des produits visés dans les actes