ce sens que pour qu'une entreprise établie dans un Etat membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre Etat membre, s'il n'est pas nécessaire qu'elle dispose d'une succursale

chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Hogan Lovells International LLP, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), prise en sa succursale

de comptabilité analytique, du fait que le coût logistique global recouvre l'ensemble des activités de distribution qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export

L'employeur invoque des difficultés relationnelles entre Madame X... et la salariée mutée dans une autre agence, mais aucune explication n'est donnée quant aux raisons qui l'ont amené à considérer que

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 1er août 2018 et 6 décembre 2019), les époux [S] ont conclu, le 21 février 2006, un contrat de cogérance en vue de la gestion de différentes succursales avec la

ne peut pas en être le gérant ; qu'il est admis par la jurisprudence qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose d'une succursale

X... la présentation d'un relevé de compte du mois de mars 2011 dont la banque teneur de compte, la Caixa General de Depositos, succursale de Paris, a précisé qu'il était apocryphe ; que M.

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banca Carige spa, dont le siège est [...] , dont la succursale

d'une clause de mobilité dans un contrat engage le salarié à accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales

cette taxe discriminatoire, les juges du fond ont violé les articles 12, 43, 44 et 56 du Traité de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter

des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL SM Aviation et/ou SARL SM Auto services et/ou succursale

Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL SM Aviation et/ou SARL SM Auto services et/ou succursale

de comptabilité analytique, du fait que le coût logistique global recouvre l'ensemble des activités de distribution qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export

Q..., directeur des opérations succursales du même groupe a informé M. S... que « nous faisons face actuellement à une recrudescence d'effractions et vols au sein de nos restaurants.

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un état membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un

la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société AIG Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège est AIG Building - [...] , [...], ayant une succursale

état de cause fondée à refuser ce renouvellement compte tenu des agissements fautifs de l'agent au cours de l'année 2011 ; qu'elle prétend par exemple que la société RCA a préféré travailler avec la succursale

pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a donné acte à la société de droit anglais XL Insurance Company limited de ce que la société de droit français XL Insurance Company limited est une succursale

y est soumis mais sont édictées dans le seul intérêt de l'employeur, alors que le contrat de travail conclu par la société Club Med avec un salarié de nationalité française affecté dans un village exploité

factures à destination de la société Intramédia pour un montant TTC de 8 387 842 francs alors que les paiements de cette dernière ne s'étaient élevés qu'à 322 556 francs ; que de même la société Clark Export