qualification de l'activité de l'établissement retenue, au titre de ces deux jours, pour le versement de la rémunération, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

[I] contestait l'intégralité des faits : « c'est archifaux, c'est totalement faux, c'est un coup monté, ce que veut [Z] c'est sauver son cul... ma fille [Z] est en train de tisser sa toile ... » ; que,

et usage de faux en établissement d'une fausse attestation et usage, a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'UFC, mais,

, au titre de leur statut de courtier, des dispositions de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique, d'avoir constaté qu'elles avaient commis des fautes

en 2008 au cours de laquelle elle a évoqué la période de la seconde guerre mondiale ; qu'il est évident qu'elle n'aurait pu faire cette intervention si elle souffrait déjà de la maladie d'F... ; que faute

judiciaire seraient insuffisantes ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, ayant constaté que Paul X... souffrait, ainsi que l'établissait l'expertise psychiatrique ordonnée, d'un déficit intellectuel

l'employeur ne caractérise pas sa connaissance de l'existence d'un comportement fautif du salarié au sens des textes précités que la cour d'appel a ainsi violés ; 2 / que l'employeur invoquait à titre de fautes

pour dire son action reposant sur des dessins et modèles infondée, qu'elle ne prouvait pas avoir créé le modèle de tensiomètre, la cour d'appel a violé l'articleL. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle

N° C 15-85.875 F-D N° 951 FAR 3 MAI 2017 REJET M.

de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... et Henri Y... du chef d'infractions au code de la propriété intellectuelle

Les juges ajoutent que cet état de vulnérabilité est également caractérisé par l'altération de ses capacités intellectuelles et des difficultés mnésiques, attestées par les tiers et confirmées par les

N° S 15-82.668 F-P+B N° 800 FAR 22 MARS 2016 REJET M.

Y...dans son attestation précitée aux termes desquelles il précise que Mme X...a assumé « toute la prestation intellectuelle dans ce dossier : compilation de documentation, recherche et analyse de jurisprudence

anomalies relevées sont en relation directe avec le décès de la patiente et, d'autre part, que le lien de causalité entre ces anomalies et le décès n'est pas établi ; "alors, d'autre part, que la faute

de la société EMS consistant à avoir tiré profit des efforts intellectuels et des investissements de la société GEAT, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base

est suffisamment établie, les omissions volontaires de déclarer une partie des recettes et bénéfices de l'entreprise de X... et l'omission de tenir une comptabilité ayant pour résultat et pour but de fausser

48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents titulaires sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle

l'enregistrement d'une marque revêt un caractère juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser

à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ qu' à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle

En deuxième lieu, ayant retenu que, dans les déclarations qu'il avait faites à l'occasion d'un litige ayant opposé les parties devant l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, le dirigeant