social, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Le Nouveau logis azur, a formé le pourvoi n° G 21-20.791 contre l'arrêt rendu le 12

social, société anonyme d'habitations à loyer modéré anciennement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-16.816 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la

nature à remettre en cause les conclusions de l'information judiciaire ; qu'il en est ainsi notamment : - du fragment brûlé de la carlingue de l'avion découvert sur le rivage de l'île de Moorea, dès lors

contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits de boissons le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, peut exercer son action devant la juridiction civile, dès lors

des dégagements et des dépendances ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de nullité du contrat de construction, aux motifs que le plan joint au contrat correspondait à « un plan selon le modèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville d'Aubervilliers

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

DU CHEF DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 RELATIF

cet organisme recommandait à l aval du barrage pendant le premier remplissage la restitution d un débit réservé égal à 230 l/ s (dans la limite du débit entrant), c est-à-dire respectant strictement la loi

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1987

octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires des offices publics d'habitation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose pas que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2000), que, par décision irrévocable en date du 14 décembre 1992, la société Coopérative de production d'habitation

Roger X..., 2°/ de Mme X..., née A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Coopérative habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 1991), que la société d'habitations à loyer modéré

et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination raciale lors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au ler janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ».