eût été constaté qu'il titubait et que son haleine sentait l'alcool, aux épreuves et vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors

formelle de l'agent signataire ne peut donc entraîner la nullité de la procédure, alors même qu'il n'est pas démontré en quoi cette absence d'identification a pu porter atteinte aux intérêts de Lucien

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1996) d'avoir déclaré

l'impartialité de la juridiction, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors

Y... ne pouvait dès lors méconnaître que le tableau litigieux avait été soustrait frauduleusement à son propriétaire, Jacqueline Z..., et qu'en omettant néanmoins de répondre à ce chef péremptoire des

CEM 207 et deux jeunes cerfs ou biches ; que, lors d'une battue organisée par ce chasseur, le 6 octobre 1996, un cerf mâle a été tué et qu'il a alors été établi une fiche descriptive faisant état de l'emploi

"alors que, d'autre part, à défaut de contrôle du bon fonctionnement de l'appareil, la cour d'appel ne pouvait légalement approuver le refus des gendarmes de faire pratiquer une analyse sanguine dès lors

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2014), que le dirigeant de la société Aloka, poursuivi du chef de tromperie

n° 2004 575 du 21 juin 2004, du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application de ce décret ; Mais attendu qu'un dispositif d'identification des électeurs dans

(JULIEN), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE

Mme Canas, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 591 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, des liens de la prévention relative aux lots

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

de diffamation et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 de la loi

conclusions pour les déclarer irrecevables comme tendant à faire constater et sanctionner de prétendues nullités de procédure ; Qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi

du véhicule et rendant nettement plus difficile une identification de ce dernier ; que Jean-Luc X... tente de minimiser sa conduite délinquante en demandant en particulier sa relaxe au sujet de l'escroquerie

erronée qu'il avait été rendu par défaut, que la déclaration d'appel enregistrée le 17 avril 1992 demande à la Cour d'examiner un arrêt par elle rendu, qu'il s'agit d'une voie de recours non prévue par la loi