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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50753
28 mai 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2024, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et quinze ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50308
5 mars 2025
de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2024, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50294
4 mars 2025
du 25 avril 2024, qui, pour infractions au code de la consommation et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50391
19 mars 2025
[E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 janvier 2024, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, un an d'interdiction de gérer
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51570
4 décembre 2024
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2024, qui, pour faux et blanchiment, l'a condamné à cent-quatre-vingts jours-amende de 250 euros et cinq d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51181
8 octobre 2025
de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2024, qui, pour banqueroute, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51176
cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 octobre 2023, qui, pour blanchiment aggravé, escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51526
10 décembre 2025
la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2025, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50020
7 janvier 2026
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 janvier 2025, qui, pour escroquerie et tentative, faux et usage, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50736
3 juin 2026
d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour escroquerie et blanchiment, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, quinze ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51180
19 octobre 2022
cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 17 juin 2021, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, a condamné, le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, à une interdiction
comm
6079d3dc9ba5988459c599b8
19 décembre 2006
X... et Y... soutiennent que l'arrêt encourt l'annulation, alors, selon le moyen, qu'en ce qu'il a prononcé des peines d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
613725aecd5801467741fbcc
19 février 1998
judiciaire, en l'espèce d'infraction à interdiction de gérer, et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les salariés de la société Ocre Publicité déclaraient que la dirigeante
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50113
18 janvier 2023
définitive de gérer, et la seconde, pour usage de faux, fraude fiscale, banqueroute, obstacle à contrôle et violation d'une interdiction de gérer, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10270
28 juin 2017
irrecevable la demande de nullité de l'assignation soulevée par madame E..., condamné celle-ci à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000 euros et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction
61372460cd58014677414fa6
10 mai 2005
X..., en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Béton de Provence et AG Béton, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
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11 décembre 2001
l'article 2 du Code civil et les textes susvisés ; Mais attendu que sur le seul appel de l'appelant, les juges ne peuvent substituer la mesure plus grave de la faillite personnelle à celle de l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50858
7 septembre 2022
Limoges, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2021, qui, pour abus de confiance, faux, escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50365
8 mars 2023
d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 novembre 2021, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50362
13 mars 2024
l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, sept ans d'interdiction
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