Et il faut préciser, à toutes fins, que les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance peuvent être fournis jusqu'à ce que le juge statue.

que, compte tenu des délais des courriers, elle s'était trouvée dans l'impossibilité matérielle de procéder à l'inscription du contrat de crédit-bail dans les quatre jours séparant la livraison du jugement

Après avoir retenu que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié et énoncé à bon droit que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement

; que ne constitue donc pas une faute le fait, pour le tiré accepteur qui a réglé au tireur le montant de la facture correspondant à l'effet de commerce, de ne pas réclamer au banquier, à qui est inopposable

Y... a formé un recours en révision contre ce jugement, au motif que son cautionnement avait été donné en période suspecte, un jugement du 8 juillet 1994 ayant fixé la date de cessation des paiements de

précaire qui ne lui aurait pas été opposable ; qu'en vérifiant dès lors si la preuve du contrat litigieux était rapportée et en s'abstenant en revanche de procéder à la qualification requise, le juge

K..., pris en son nom personnel et en qualité de représentants légaux de ses enfants, afin d'obtenir qu'il lui soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et 149 du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, que les juges

propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 28 janvier 1976 est inopposable

qui avait admis la créance de la FGI en faisant valoir que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée en qualité de débiteur cédé ; Attendu que Mme X..., ès qualités

D..., divers lots de copropriété au sein d'une résidence ; que, par jugement du 23 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de M.

février 2000, le receveur divisionnaire des Impôts de Nevers Nord, le receveur percepteur de Pougues-les-Eaux et le receveur percepteur des Impôts de Nevers Ville ont demandé que leur soit déclaré inopposable

Consafe Offshore AB (société Consafe), a saisi conservatoirement une plateforme ; que la société de droit norvégien Den Norske Creditbank (la Creditbank) a demandé mainlevée de cette saisie devant le juge

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

[G] [V], en raison de sa minorité, sans juger que la prescription acquisitive était également inopposable à Mme [U] [B], propriétaire indivise de ladite parcelle, la cour d'appel a violé l'article 2235

. ; que M. et Mme X... ont assigné la société NACC aux fins de voir juger que la cession de créance du 26 juin 2009 était dépourvue d'objet ou, à tout le moins, leur était inopposable en raison de l'extinction

2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

les ventes immobilières inopposables à la société Belensas alors, selon le moyen, que seules sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [3] la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail de la victime postérieurement au 20 novembre 2012, alors : « 3°/

de la chose jugée au principal, sur la contestation qu'elles tranchent ; que cette autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été implicitement jugé et constitue la conséquence nécessaire du dispositif