VALOIR POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT VENDU LE VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE, PRECEDEMMENT IMMATRICULE : 5967 RM 06, ET A L'APPUI DUQUEL ELLE PRODUISAIT UNE PHOTOCOPIE DE LA NOUVELLE CARTE GRISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; Il précise que, toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie

de l'exécution de cette obligation ; que la société GRASSE LA PAOUTE reprochait à la société LE LUTIN BLEU de n'avoir pas justifié, par la production de ses demandes de prêt, de la conformité des prêts

K..., a sous-traité, via la SARL Isotech, la totalité des travaux à diverses aux entreprises et en particulier le gros oeuvre à M. Jean D...

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait informé l'employeur de son état de grossesse que postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale

déposer une plainte à la gendarmerie pour de prétendues violences sur personne vulnérable en affirmant faussement que Mme Y... aurait exercé des voies de fait sur elle en profitant de son état de grossesse

C..., au cours de la période avril/juin 2013, des propos particulièrement désobligeants envers Mme L... alors enceinte la qualifiant de "grosse baleine" de "baleine échouée" ou encore de "poule pondeuse

Yann B..., le directeur de centre n'ayant pas suffisamment travaillé avec la salariée pour pouvoir se prononcer ; qu'il est également justifié de ce que la salariée n'est pas la seule à avoir obtenu une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ; que si ses justifications sont convaincantes, le juge écartera la qualification de discrimination, la chambre n'exerçant pas de

reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à être indemnisée par la Compagnie AXA, en application du contrat d'assurance souscrit le 1er février 2010, au titre des grosses

d'activité professionnelle ou assimilée requise par les dispositions de l'article L. 532-2 susvisé ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'intéressée pouvait justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ravalement relevent d'un entretien impose de fait et de droit par le code de la construction et de l'habitation et que l'article 5 du bail prévoit la prise en charge par le preneur des travaux de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Après le groupe Louis Dreyfus, le deuxième plus gros investisseur français dans les terres agricoles se nomme Vincent Bolloré ...

société Ceba en qualité de sous-traitant de la société CBB pour la fourniture et la pose des éléments en béton de fibres, procédé Wintec ; que la SCI a refusé de réceptionner, notamment, les travaux de gros