AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f47
24 mai 2006
24 mai 2006
prononcées les 8 décembre 1992 et 4 décembre 2001 ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; le bénéfice des circonstances atténuantes, le 8 décembre 1992
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soc
613722afcd580146774001fa
18 juin 1996
18 juin 1996
ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de plein droit sur
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