favorable que l'application d'une répartition 51,43/48,57 à un taux de cotisation de 6 % quand il est rappelé que les points de retraite acquis par les salariés ont été plus importants dans le deuxième

travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les jugements attaqués, M.

La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.

trois reviendrait à remettre en cause la nouvelle organisation négociée et plus favorable du temps de travail, décidée notamment dans un but d'équité et basée sur le système de la modulation horaire ;

pouvait prétendre pour déterminer quelle était la situation la plus favorable pour le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

au moins aussi favorables, voire plus favorables, à la salariée que le droit social français pour assurer sa protection ; qu'il est produit aux débats les textes légaux et réglementaires de droit algérien

institués était plus favorable au salarié, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que d'autre part, elle a méconnu les termes de l'article L. 223-6 du Code du travail qui ne

objective possible pour tous les salariés le passage d'une classification à une autre ; que cette disposition qui apparaît plus équitable demeure donc plus favorable pour les salariés et est donc opposable

favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995 qui avait été signé, conformément à l'article L. 132-20 du même Code, par la déléguée syndicale CGC, valablement désignée, et par deux

La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.

à temps partiel bénéficiaient proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, sauf disposition plus favorable leur accordant l'intégralité de

favorable aux dispositions des conventions ou des accords collectifs en matière de pause ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il accordait aux salariés une pause dans des conditions plus favorables

favorable aux salariés définie par l'article L. 135-2 du Code du travail, et n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'ensemble du personnel non diplomé du service animation avait

favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.2254

favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de l'article 38 de la convention collective, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, alors que

travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ne s'applique qu'en cas de véritable conflit de norme ; qu'ainsi, le principe de

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973 ; Attendu que cet article prévoyait, en plus des congés légaux de 2 jours par mois de travail

favorables que la loi en matière de représentation du personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.