liés à l'exécution de son contrat de travail, l'intimée liste en premier lieu un acharnement répété à son encontre, en second lieu, un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, en troisième lieu

A... et en n'établissant donc pas que ces manquements seraient une cause nécessaire de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que Mme Y... a été victime sur son

Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que Mme Y... a été victime sur son

Sa demande sera rejetée ; il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel. 2) Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'employeur prend, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

à l'obligation de sécurité.

Attendu qu'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les

contractuels de l'employeur, il résulte des motifs qui précèdent que le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur a été écarté, et que les manquements relatifs à la charge de travail, à l'absence

compensatrice de préavis sera, quant à elle arrêtée à la somme de 3.118,44 euros, retenue par le conseil de prud'hommes, outre 311, 84 euros de congés payés y afférents » (arrêt, p. 9) ; Que « sur le manquement

de bonne foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination, sur le manquement aux obligations de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Que l'argumentation de Mme

[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; 1) ALORS QUE, d'une part, l'employeur, tenu d'une obligation

ALORS QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de sécurité l'absence de réponse de l'employeur à certains courriers du salarié évoquant sa déstabilisation ; qu'en jugeant le contraire, la cour

doit procéder antérieurement au licenciement économique à une recherche sérieuse de reclassement ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire avait manqué à son obligation de reclassement

En revanche, le défaut d'organisation par l'employeur de la visite médicale sur le lieu d'emploi constitue un manquement à son obligation de sécurité.

DIT que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 11 juin 2021 est rectifié en ce sens qu'il convient d'ajouter « la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement

de sécurité de résultat et que ce n'est pas cet élément d'équipement qui a rendu l'ouvrage impropre à sa destination, mais l'incendie provoqué par le manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en statuant

Sur les demandes de Monsieur E... au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur E... se prévaut de ce que son employeur la Compagnie des Transports Strasbourgeois a manqué

tout d'abord la prescription des faits fautifs puisque seule Mme [P], qui est encore en poste au sein de la Caisse parmi l'ensemble des salariés présents se plaint de harcèlement moral et aussi le manquement

sanction notifiée à Mme Y... a respecté les dispositions légales prévues à l'article L.1332-2 du code du travail ; que la sanction notifiée à Mme Y... en date du 19 janvier 2015 est motivée par son manquement