par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel

que dès lors qu'elle est destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la réorganisation décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue un motif économique réel

d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre » ; que

auprès du doyen des juges d'instruction ; qu'ainsi il apparaît que c'est volontairement que les parties civiles ont payé des mensualités au prévenu qui semblent avoir été convenues d'avance dans leurs modalités

pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations de géolocalisation ; "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel

certains en leur réalisation dans l'esprit des parties, compte tenu de l'engagement du vendeur en ce sens.

Cours de réalisation : 1,6631000. Contre-valeur en EUR : 121 800 EUR.

articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 mai 2003, pourvoi n° 00-12.777), que critiquant les modalités

constituée un motif de licenciement, en lui proposant d'abord une mutation sur le site de Sassenage qu'elle savait devoir fermer prochainement puis en le mutant à nouveau, en vertu d'une clause de mobilité

nullité des écoutes et de toute la procédure subséquente devait être prononcée par la chambre d'accusation ; "alors d'autre part, qu'en toute hypothèse le juge d'instruction doit effectuer un contrôle réel

En tout état de cause, l'indemnisation totale ne pourra excéder le coût réel de reconstruction ou de réparation".

Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ; b) l'interdiction

[G] [Z], de quelque nature qu'elle soit et quelles qu'en soient les modalités, entraînant immédiatement ou à terme un changement de contrôle de Traqueur (…) et conduisant à une offre publique d'achat sur

- n'avait donné lieu à aucun accord « ferme et définitif » au 6 avril 2012, aucune « discussion tangible » n'étant intervenue « quant à son calcul définitif, aux valeurs à retenir et aux modalités

Attendu que les modalités selon lesquelles une personne est inscrite sur les listes d'experts judiciaires résultent de la loi n° 71 498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004 et du décret

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de dire valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités

Selon le dernier de ces textes, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un

Selon le dernier de ces textes, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un

Selon le dernier de ces textes, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un

Selon le dernier de ces textes, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un