saisine d'une juridiction, il n'est nulle part mentionné que la SAS Demander Justice agirait pour le compte et au nom de ces personnes ; que, plus encore, le nom de cette société n'apparaît

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de REIMS, qui a prononcé sur la régularité d'actes de l'instruction et ordonné un supplément d'information relatif à une coïnculpée du demandeur ; 2°) contre l'arrêt du 12 décembre 1991 de la même juridiction

et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire M. D...

imputable à une faute ; Attendu qu'il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission

Raybaud, conseiller rapporteur, ; Greffier de chambre : M.

, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les 3 jours au plus tard du prononcé du jugement ; que la minute du jugement a été déposée au greffe plus de 7 mois après le prononcé du jugement en audience

. ; " aux motifs que l'article L. 233-4 du Code du travail impose de munir de dispositifs protecteurs les pièces mobiles des machines et notamment les câbles fonctionnant sur des poulies de transmission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° J 20-21.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1147 FS-D Pourvoi n° G 21-14.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle BOURLET B..., demeurant à Rieux-en-Cambresis (Nord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MAIRESSE Emile, demeurant à Rieux-en-Cambresis (Nord), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul, Nicolas X..., époux de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BEAUVOIS Y..., Désiré, demeurant à Cambrai (Nord), ..., en