de la violation des droits de la défense, de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, III, alinéa 2, 551, alinéa 2, 565, et 591 du code de procédure

en nullité de l'avenant du 3 janvier 2011 [en réalité du 4 février 2011] et des actes subséquents et de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de nullité des avenants des 20 octobre 2010,

tenu à la disposition de l'avocat ; Que, par ailleurs, le demandeur est sans intérêt à prétendre, au demeurant à tort, qu'il n'aurait pas été mis en mesure d'invoquer une nullité de la procédure ou

du réquisitoire introductif en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure

; que lorsqu'elle est informée qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, la juridiction de jugement doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre

la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information ; III) contre l'arrêt en date du 19 mai 1993, n° 462/93, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation

sexuelles aggravées, a prononcé sur une requête en nullité d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 16 mars 2017, qui, infirmant, sur les

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M.

qui étaient à cette date réguliers et non entachés de nullité », quand l'annulation d'un acte s'étend aux procédures distinctes qui y font référence, peu importe que l'acte auquel il est fait référence

Jean, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande tendant

de cession; qu'en condamnant les époux D'X... à restituer à l'acquéreur du fonds de commerce le prix de cession sans avoir au préalable prononcé la nullité ou la résolution de l'acte de cession, la cour

Le lundi 8 novembre 2021, ils ont déposé des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

de la signification de l'arrêt de renvoi et de la procédure de contumace, alors qu'elle n'a compétence que pour connaître des nullités de l'information, qu'elle est dessaisie par son arrêt de renvoi du

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 août 2016, des policiers ont procédé au contrôle de plusieurs personnes s'affairant, sur un trottoir, à un jeu d'argent

visée au mémoire (cote D 16), qu'adressée au juge et non au greffier, celle-ci n'a pas été régularisée dans la forme prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale ; qu'aucune nullité ne saurait résulter

du 6 octobre 1995, Mme X... a fait procéder à la saisie du véhicule automobile de M.

[H] irrecevable à soulever le moyen tendant à la nullité des opérations de captation de données informatiques et a rejeté sa requête en nullité des captations de données du système Encrochat, des ordonnances

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la société Stelaur, depuis placée en liquidation judiciaire, une maison d'habitation selon acte