de protéger l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux

société au titre de l'intéressement à raison de deux accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées en précisant

Y... jusqu'au 4 janvier 1983, date à laquelle celui-ci a fait l'objet de poursuites pénales qui ont abouti à sa condamnation pour des faits commis au préjudice de la société ; Attendu que M.

[3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-11.796 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans

ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. 6.

X... a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de maçon par la société Cobat qui a été placée en liquidation judiciaire le 22 septembre 1998 ; que le 1er septembre 1998, il a été engagé par la société

(la société TMH) étant en redressement judiciaire, M.

même objet social et que ces deux sociétés sont sises à la même adresse à Santa Cruz de Tenerife sur les Iles Canaries (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que les sociétés DVS et TMC mentionnent également sur leurs

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société

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Saterco et Sater d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette dernière ; "aux motifs qu'il résulte du montage juridique constitué entre les sociétés Altus Finance, Sater et Saterco que ces

des engagements pris par les sociétés de capitaux ; que l'objet social et l'intérêt social sont deux notions distinctes et, qu'en conséquence, une contrariété à l'intérêt social n'emporte pas nécessairement

que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur

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