l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques ; "aux motifs qu'il est constant que le principe du double degré de juridiction fait obstacle

moyen : Attendu que la société Gamma fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'approbation des comptes d'une société et le quitus donné au gérant ne font pas obstacle

Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle

intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi ; qu'en déboutant Mme H... de ses demandes, quand elle avait constaté que l'administrateur judiciaire de son employeur, l'ADDC 87, avait sciemment mis obstacle

la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, seule la contrariété à l'objet social ne fait pas obstacle

aux droits de la défense résultant de leur confection et de leur usage n'est donc pas de nature à en entraîner la nullité ; " alors, encore que, l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne fait obstacle

Hamouda, il avait nécessairement connaissance de la nationalité tunisienne de ce dernier faisant obstacle à l'obtention d'un certificat de nationalité française ; qu'en présence de cet ensemble d'éléments

s'exonérer de sa responsabilité car la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, prononcée le 3 octobre 1995 par le juge des enfants de Nice à l'égard des deux enfants, ne faisait nullement obstacle

portant atteinte aux droits de la défense ne peut ainsi être considérée comme passée en force de chose jugée et constitue une violation de l'ordre public international français, circonstances faisant obstacle

contractuelle ; qu'en considérant que l'existence de garanties légales instituées par les articles 1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle

pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir à Vichy, le 29 mai 1998, omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

circulant sur la file la plus à gauche de l'avenue, il lui appartenait de prendre toutes les dispositions nécessaires, au besoin en ralentissant sa vitesse, afin de ne pas se laisser surprendre par un obstacle

l'enfant ni à l'automobiliste qui avait vu descendre l'adolescente, tout en constatant en même temps, d'une part, que le car arrêté empiétait sur la chaussée, ce dont il résultait qu'il constituait un obstacle

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le moyen, que, d'une première part, loin de soutenir que le caractère inaliénable des actions de garantie créait un obstacle

mis en examen a pour seul effet de permettre aux juges de statuer en l'absence de celui-ci ; que seule une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle

publique n'était pas acquise en affirmant que « l'absence de notification des droits prévus par l'article 89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle

quart du capital, bien que l'ensemble des parts sociales qu'elle avait souscrites ait été le support nécessaire de son activité professionnelle, qu'elle exerçait de manière séparée, ce qui faisait obstacle

[L] le 17 avril 2001 faisait obstacle à l'acquisition de la prescription, sans vérifier si, à cette date, M.

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que la transaction ne fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet qu'entre

sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ne constituent pas des conditions de sa formation dans la mesure où leur absence, lors de sa signature, ne fait pas obstacle