X..., chirurgien-dentiste, qui a fait état, pour s'opposer à la demande, d'un chèque de banque émis à son ordre pour un montant supérieur ; Attendu que la CARCDSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

procès déjà engagé au fond l'ait été par la personne même qui introduit ensuite une instance tendant à obtenir une mesure d'instruction ; qu'il n'est en revanche pas exigé que le procès déjà engagé oppose

respecter les dispositions tant réglementaires que législatives prises pour le garantir, dès lors que, se bornant à réglementer de telles investigations, elles n'en interdisent ni le principe, ni l'exécution

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure de saisie-attribution ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

Buisson, président, a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les conclusions déposées postérieurement n'ont donné lieu à aucun incident préjudiciel, le moyen ne saurait

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état

la difficulté soulevée et de l'impossibilité de déclarer la décision de l'administration fiscale illégale, cette illégalité n'apparaissant pas clairement au vu d'une jurisprudence établie ; qu'en cet état

1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux s'oppose

cause résolutoire (1184 du Code civil) résultant de son refus de venir travailler à la Tour-en-Faucigny ; alors que, si l'on peut effectivement et en général s'attacher aux conditions réelles de l'exécution

respect dû au corps humain, postulent que la cour, si elle estime utile l'audition de ce témoin, prescrive une expertise médicale, à l'effet de déterminer si la venue du témoin est compatible avec son état

l'insu du prévenu ; qu'il n'a pas davantage commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer de sorte que l'arrêt ne peut qu'être annulé, en l'état

à tiers détenteur avec le droit de l'Union européenne ne pourrait avoir pour effet d'anéantir les titres exécutoires sans se prononcer sur la compatibilité de la procédure d'opposition à tiers détenteur

des manquements contractuels qui lui sont imputables et doit, comme tout tiers, respecter l'existence des contrats auxquels il n'est pas partie et se garder d'en compromettre l'exécution

avril 1995, a prononcé la nullité d'une commission rogatoire cotée D 279 bis, délivrée le 16 mars 1992 par le juge d'instruction de Verdun, ainsi que tous les actes accomplis par les enquêteurs en exécution

dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République de [Localité 1], ainsi que l'établit la référence sur le procès-verbal critiqué à la poursuite de l'exécution

Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, pour obstacle au droit de visite et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable

cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Catalina X..., exploitante agricole liée par un contrat d'intégration à la société Val-de-Garonne, s'est opposée

exécutoires, afin d'assurer le recouvrement des créances publiques étrangères à l'impôt et aux Domaines ; qu'il sera également rappelé que Mme X..., contestant la validité de l'état exécutoire, a saisi

l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a visé dans son ordonnance, d'une part, l'urgence et, d'autre part, les compétences de l'intéressé, notamment en matière comptable ; Attendu qu'en cet état