AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200245
16 février 2012
16 février 2012
statut de travailleur handicapé, qu'il se trouvait sous curatelle et qu'il soulignait que le document unique d'évaluation des risques professionnels estimait à 6/10 ceux liés à l'usage des machines et outils
Source officiellePage 35 sur 194
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02075
27 octobre 2009
27 octobre 2009
professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait considéré comme fautifs les "carences graves" reprochées à la salariée consistant à laisser à la portée des enfants des outils
Source officielle