X..., convoqué à l'audience du 18 juin 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise par la poste le 13 mars 2010, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Qu'en statuant

convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et des mentions de la décision

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale

W... a renoncé à la vente en raison du prix offert et, par lettre recommandée du 17 décembre 2012, a résilié le mandat de l'agent immobilier ; que, suivant délibération du 24 janvier 2013, la commune a

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins

recommandée avec avis de réception et lettre simple en date du 20 mai 1981 pour l'audience de conciliation du 3 juin 1981 a, ainsi qu'elle le reconnait, comparu à cette audience en la personne de son

X..., propriétaire d'un lot à cet étage, a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 1989, pour le 21 juin 1989 ; que, par lettre recommandée, avec accusé de réception, du

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

de votre fait le processus de vote, vous avez pris l'initiative d'adresser une lettre aux candidats au statut de membre confirmant leur élection à ce même statut, et ce malgré la convocation préalable

X...a signé, le 8 juillet 2008, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais n'était ni présent, ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

Geoffroy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation

recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2012, réceptionnée le 6 janvier 2012, doublée d'une lettre simple, Mme X... a été, d'une part, régulièrement convoquée à l'audience de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et les mentions de la décision

à l'audience du 2 avril 2008 de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) par une lettre recommandée dont elle a signé l'accusé

à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure, qu'en l'espèce, Mme X... a été convoquée à l'audience de la cour d'appel du 1er juin 2010 par lettre recommandée

B... , demeurant en Tunisie, a formé un recours contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

En vertu de l'article R. 142-19 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception