L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui s'approprie des documents appartenant à son entreprise au préjudice de son employeur ; qu'il ressort des propres

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n' a pas hésité, pour s'attacher le concours de la société Elitt, qui s'inquiétait de la situation économique de la société Industry, à la rassurer

, mais sur la route ouverte aux autres usagers de la voie publique, et qu'il en résulte que la voie ferrée avait perdu son caractère propre au lieu où s'est produit l'accident ; Qu'en statuant ainsi,

X... est intervenu volontairement, en son nom propre, pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M.

.; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien en vue de son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 1993; que, par une autre lettre remise

(la société) dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, a refusé la dissolution et décidé la continuation de la société ; qu'après avoir décidé d'apurer une partie

l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "carrelages" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société Lesserteur et la société Mas agissant en son propre

de la société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe, chaque société devant disposer de sa propre

Patrice X... avait vendu à la Banca Fideuram, en septembre 2000, ses propres actions dans la société X... et Associés à un autre prix ; qu'invoquant avoir été trompé sur le prix de cession de ses propres

L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

X... à la communauté du chef de la vente d'un immeuble construit au moyen de deniers communs sur un terrain appartenant en propre à l'époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui, notamment

-X... aux torts de l'épouse, en retenant que celle-ci avait eu une attitude d'exclusion du mari de la gestion de ses propres affaires et lui avait interdit, sans justification, l'accès au domicile conjugal

Adresse 5] à [Localité 4] et de la géolocalisation du véhicule Porsche Macan immatriculé [Immatriculation 2], alors : « 1°/ que toute personne a le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre

que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres

Thierry A..., et rédigé comme suit : "Le directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises

paiement du loueur de véhicule avec conducteur, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que la société Tridex était propriétaire des déchets qu'elle collectait et transportait pour ses propres

structure et de son propre personnel pour l'exploitation de l'activité intégration ; qu'il s'ensuit que si, par suite de sa prise de participation, la société Bridel a arrêté sa propre activité intégration

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres

lieu du seul montant de l'engagement de Mme [K], et en prenant en considération des charges propres de son mari – notamment la somme qu'il a été condamné à verser à la Société générale en exécution du