, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1795 F-D Pourvoi n° W 15-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

'hommes de Metz.

'homale afin d'obtenir notamment la nullité de la transaction ; que le conseil de prud'hommes de Paris s'étant déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande, la cour

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Je me réserve naturellement la faculté de saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir mes droits » ; qu'ainsi, Mme [L] reproche à son employeur, tant dans sa lettre de prise d'acte

C'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié.

du 04 Octobre 1958 et par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

'hommes sur requête de Mmes [T] et [B] et les décisions de radiation rendues par la juridiction prud'homale ; que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national dont le siège

PIREYRE, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° A 20-13.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° Z 17-16.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Rinuy, Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Que les sociétés répliquent que : -« Mme [C] fait grief au Conseil des prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires.

d'une partie des cotisations en cause ; que dès lors, la non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

d'une partie des cotisations en cause ; que dès lors, la non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

d'une partie des cotisations en cause ; que dès lors, la non-conventionnalité de l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ; Qu'en statuant ainsi, alors