doit payer l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat; que la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité

d'un préjudice personnel consistant en une perte de chance d'indemniser tous les créanciers ou de les indemniser dans de meilleures conditions ; qu'or tant que la créance n'est pas réglée à la commune

Considérant qu'en application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

a refusé de régler l'indemnité globale sollicitée ; qu'après expertise ordonnée en référé, afin d'évaluer le préjudice subi du fait du sinistre, la société X... a assigné l'assureur en indemnisation et

X... a été victime le 5 janvier 2001, la société Areas dommages, venue aux droits de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (l'assureur), assureur du véhicule impliqué, a été condamné à indemniser

Ce maître d'oeuvre a sous-traité la conception de la vêture de l'immeuble à la société Van Santen, assurée auprès du même assureur. 3.

par la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances (l'assureur) ; que l'assureur a versé à Mme X... la somme de 13 758,22 euros pour lesquels il a été signé une quittance

nom de chaque co-assureur ait besoin de figurer dans la quittance subrogative ; que par quittance subrogative du 27 mai 2005, signée à l'occasion du versement de l'indemnité d'assurance qui lui était

), a demandé à cette dernière de l'indemniser du dommage subi à la suite de la destruction d'un chariot élévateur ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat

Z..., reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 29 octobre 1991) de lui avoir refusé le droit d'opposer à la victime de cet accident, Mme A..., qui exerçait contre l'assureur une action directe en vue d'être indemnisée

a été informé de la consolidation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt régal à compter de

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de primes et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; en l'espèce, de nombreuses correspondances ont été échangées

, de l'indemniser du contenu du hangar, en lui précisant qu'en tant qu'assureur des locataires, il ne lui appartenait pas d'intervenir dans le règlement des dégâts au bâtiment ; qu'ayant refusé l'indemnisation

, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que c'est en application de ce texte, ou par application de la convention IRCA, que la société Groupama a procédé à l'indemnisation de M.

l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout intérêt

que la garantie a pour objet l'indemnisation des dommages corporels au conducteur, les indemnités servies à ce titre étant réglées aux ayants droit en cas de décès ; qu'il est clair que la garantie due

a réglé la totalité de cette somme à Mme X... le 9 août 1999 ; que, sur la demande de la caisse, l'assureur a été condamné, par arrêt du 23 avril 2007, à lui rembourser directement les prestations en

X..., agent titulaire, ayant été placé en congé longue maladie pour la période du 15 mai 2004 au 12 octobre 2004, l'assureur a réglé diverses indemnités ; que M.

à l'assureur avant la date de résiliation, et donnant lieu à réclamation présentée à l'assureur dans un délai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la résiliation. 41.

qualité de membre du groupe Zannier, la centrale d'achats Zannier était bénéficiaire de l'indemnité dûment versée par son assureur, puis qui, en dépit du désintéressement de son assurée par l'assureur