les salariés) et à verser à l'Union départementale CGT du Lot une somme de 5 000 euros ; "aux motifs que : Sur l'étendue de la saisine de la Cour : Si le pourvoi des seules parties civiles ne remet

l'exception de procédure fondée sur l'absence au dossier de la lettre du ministre du budget saisissant la Commission des infractions fiscales ; " aux motifs adoptés que les énonciations figurant à

Olivier BB... ; que dans ces conditions, la prescription de l'action publique ne peut concerner que les faits objets de cette enquête à savoir ces remises de fonds entre les mains de M.

, devenue France nature environnement PACA, la Ligue pour la protection des oiseaux PACA et Surfrider foundation Europe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

de partie civile de Colette X... du 24 juillet 2003 ; "aux motifs que Colette X... soutient qu'il n'y a pas identité entre la plainte du 23 janvier 1998 et celle du 24 juillet 2003 ; que, pour rejeter

Il résulte de ces textes que si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la

rejeter leurs demandes très subsidiaires tendant à voir condamner in solidum l'assureur et le courtier à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui a condamné le premier, pour provocation à la haine et à la discrimination raciales à 30 000 francs d'amende, a déclaré la seconde

(jugement, p. 3 et p. 4, 1 et 2) ; "alors qu'avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond se doivent de vérifier si la dénonciation visait une personne déterminée, comme l'exige le texte

s'expliquer sur le caractère précaire des remises de fonds et en retenant, sans le justifier, une obligation d'affectation des avances et acomptes perçus, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L.

; Sur le quatrième moyen du même pourvoi, pris en ses deux premières branches : Attendu que les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt de déclarer la loi française applicable au litige, alors, selon

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds

défaut, pour le second chef de poursuite, là encore, que les éléments légal et intentionnel font défaut, et qu'en tout état de cause il doit bénéficier de l'exemption prévue à l'article 2 du Règlement

N° B 22-86.707 F-B N° 00017 RB5 10 JANVIER 2024 REJET M.

X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au

escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 60 de la même chambre d'accusation, en date du 5 février 1999, qui, dans la même information, a rejeté

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "au motifs qu'

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement dont dix- huit mois avec sursis, la seconde