l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et la relation de travail se poursuit aux mêmes conditions que le contrat à durée déterminée ; qu'elle avait fait valoir

à durée déterminée (sans indication du terme) et remis tous sans exception postérieurement au début de la relation de travail et prendra fin le 29 septembre 2015 à 18 heures ; que l'article L. 5132-7

pour une durée indéterminée et ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'une convention d'évaluation en milieu de travail, ce dont il résulte qu'il ne comportait pas la définition précise de son motif, la

( ) ; sur le rappel de salaires ; du fait de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le salarié est en droit de voir appliquer, pour le rappel des sommes

travail à durée indéterminée ; Qu'en outre, les dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du travail relatives au renouvellement des CDD précisent : « les conditions de renouvellement sont stipulées

de critique négative sur son travail et son comportement que son emploi serait converti en un contrat de travail à durée indéterminée, que le fait qu'un nouveau salarié soit embauché par un tel contrat

restée au service de la CAF durant 15 mois mais qui a néanmoins rejeté ses demandes tendant à voir ordonner sa titularisation et voir qualifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée a

-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors que, d'autre part, si, en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée inderminée

dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir que le contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme précis du 25

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. 11.

salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en tranchant ainsi le litige relatif à la rupture de la relation de travail que la transaction avait pour objet de clore, en se

due par l'employeur que si, à l'issue du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M.

et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à

d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée

029, dont le dernier avait expiré le 14 avril 2017 ; que la cour d'appel a accueilli cette action et prononcé la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à défaut de

durée indéterminée a duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et condamné la société BO !

contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2003, et par conséquent D'AVOIR, sur le fondement d'une ancienneté de 8 ans et 10 mois, condamné la société

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

les articles L. 122-3-10, L. 122-3-13 et L. 122-4 du code du travail ; 3 / que l'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuivant

déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application des règles de rupture propres au contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, après