Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise

. ; que l'association syndicale a, de son côté, assigné la société Finarama et les époux F... en restitution et remise en état de la parcelle dépendant des espaces verts du lotissement ; Attendu que

(D 23, C 32), partiellement confirmés par Gasser lui-même, qu'il entretenait des rapports suivis avec la SARL Transmetal dont il avait l'intention de devenir directeur financier dès sa mise à la retraite

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de M.

envoyées ; que la société Armatures du Nord en déduisait la régularité des significations ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adresse à laquelle les avis avaient été envoyés, aurait-elle été partiellement

Alfred Y..., exploitant de carrière, cette exploitation ayant pris fin en 1983, ses héritiers ont porté au passif de la succession une somme représentant, selon eux, le coût de la remise en état des lieux

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

H... à procéder aux travaux nécessaires pour que le terrain situé à l'ouest de la parcelle [...] soient remis au niveau initial, c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° V 14-25.466 R É P

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

Le contrat a été partiellement racheté en 2010 et soldé en 2011. Sur ce contrat, les pertes globales ont été de 78.651 ?

Après avoir partiellement remboursé l'indu par des retenues sur prestations réalisées jusqu'en 2018, l'allocataire a formé une demande de remise gracieuse, que la caisse a rejetée par décision du 20 juillet

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Déchéance et Cassation partielle M.

Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M.

gracieuse de dette auprès du directeur de la caisse et saisi parallèlement d'un recours une juridiction de sécurité sociale, après rejet de son recours amiable. 4.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° G

montant des factures fournisseurs et celui de l'inventaire du début de l'année d'une part et le montant des factures clients et de l'inventaire de fin d'année d'autre part ; mais attendu qu'aucune remise