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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219ecd580146773f549d
8 octobre 1991
, la banque a assigné les héritiers Domingo en paiement du solde débiteur du compte courant, augmenté des intérêts au taux conventionnel ; que les premiers juges n'ont accueilli que partiellement sa demande
61372358cd5801467740895c
5 octobre 1999
(la Sogenal), en lui reprochant d'avoir brutalement rompu l'autorisation implicite de découvert qu'elle lui avait consentie ; que la banque a, reconventionnellement, judiciairement réclamé le solde du
6079d3719ba5988459c5944a
9 juin 1980
), A REMIS A CETTE BANQUE DIVERSES SOMMES DONT, LE 19 MARS 1972, CELLE DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES
613724dacd58014677418ea3
28 novembre 2006
courant dans les livres de la Société générale (la banque) ; que le 3 septembre 2001, la banque a crédité par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex
cr
61372565cd5801467741d5af
13 février 1995
fonctions de co-gérante ; " qu'en ce qui concerne Alain X..., il a été à l'origine de la création de la société ; qu'il détenait la moitié du capital et disposait de la signature bancaire sur le compte
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554
21 novembre 2018
2005 à la société Euro Loc pour qu'elle s'acquitte de son découvert en compte courant, en constatant qu'alors que cette limite avait été imposée au 1er novembre 2005, le compte continuait de fonctionner
61372451cd58014677414819
14 décembre 2004
pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
BANQUE, numéro de compte 590800016X, aucune opération ne lui a été reprochée ; ensuite sur le chéquier et la carte de crédit du compte banque CHAIX, numéro decompte 0000014855J, elle précise que : *
61372169cd580146773f389d
19 mars 1991
de sa créance à cette date, au titre de sa facilité de caisse, et non éteinte par des remises subséquentes ; que la remise en compte, fût-ce au moyen de billets à ordre escomptés par la banque, vaut paiement
613723b0cd5801467740cf2e
27 mars 2001
et de trésorerie, utilisable par virement sur ce même compte courant ou par découverts ou par inscription au crédit dudit compte, dont le remboursement, garanti par la caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10183
6 septembre 2016
dans son courrier du 15 janvier 1998 ; que toutefois, le tribunal a à tort retenu que la banque avait tacitement accepté d'autoriser un découvert en compte courant d'un million de francs, alors les dépassements
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00208
8 mars 2011
à la société, par courrier du 14 octobre 2002, de régulariser le solde débiteur de son compte courant, la banque lui a notifié, par courrier du 24 octobre 2002, le rejet des chèques présentés ; que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100249
25 mars 2020
recourir au compte courant d'associé ni que les virements opérés par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00359
5 avril 2011
avec l'étendue de son patrimoine et ses revenus actuels ou futurs ; que cette dernière a investi toute son épargne personnelle dans le compte courant de la Financière LAZARISU, nanti au profit de LA CAISSE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00828
29 septembre 2015
Elle consiste à autoriser le client, titulaire d'un compte courant, à utiliser, suivant ses besoins et dans la limite d'un plafond déterminé, le crédit que le banquier lui accorde ; les avances faites
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10097
11 mars 2020
soutenu par les appelants tout d'abord un manquement du Crédit immobilier à ses obligations issues de sa convention avec Apollonia, ensuite une violation du statut d'intermédiaires en opérations de banque
613722a2cd580146773ff6e4
12 mars 1996
elle-même que le solde débiteur du compte courant de la société avait plus que triplé entre juin et novembre 1988, que la situation de cette société était lourdement obérée, ce que la banque ne pouvait
613721a1cd580146773f5674
25 février 1992
Z..., directeur d'une agence de la Banque régionale de crédit et d'escompte (la BREC), aux droits de laquelle se trouve à présent la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la BPTP), a fourni au Crédit agricole
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766
9 juillet 2013
(les emprunteurs), ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330
17 avril 2019
bilan et le chiffre d'affaire prévisionnels ; Qu'il ressort que les apports personnels en compte courant s'élèvent à 95.000 euros ; Qu'enfin, leur projet présentait un caractère novateur qui méritait
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