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2 209 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137219ecd580146773f549d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

, la banque a assigné les héritiers Domingo en paiement du solde débiteur du compte courant, augmenté des intérêts au taux conventionnel ; que les premiers juges n'ont accueilli que partiellement sa demande

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CC

comm

61372358cd5801467740895c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

(la Sogenal), en lui reprochant d'avoir brutalement rompu l'autorisation implicite de découvert qu'elle lui avait consentie ; que la banque a, reconventionnellement, judiciairement réclamé le solde du

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CC

comm

6079d3719ba5988459c5944a

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

), A REMIS A CETTE BANQUE DIVERSES SOMMES DONT, LE 19 MARS 1972, CELLE DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES

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CC

comm

613724dacd58014677418ea3

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

courant dans les livres de la Société générale (la banque) ; que le 3 septembre 2001, la banque a crédité par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex

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cr

61372565cd5801467741d5af

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

fonctions de co-gérante ; " qu'en ce qui concerne Alain X..., il a été à l'origine de la création de la société ; qu'il détenait la moitié du capital et disposait de la signature bancaire sur le compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

2005 à la société Euro Loc pour qu'elle s'acquitte de son découvert en compte courant, en constatant qu'alors que cette limite avait été imposée au 1er novembre 2005, le compte continuait de fonctionner

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comm

61372451cd58014677414819

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

BANQUE, numéro de compte 590800016X, aucune opération ne lui a été reprochée ; ensuite sur le chéquier et la carte de crédit du compte banque CHAIX, numéro decompte 0000014855J, elle précise que : *

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comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

de sa créance à cette date, au titre de sa facilité de caisse, et non éteinte par des remises subséquentes ; que la remise en compte, fût-ce au moyen de billets à ordre escomptés par la banque, vaut paiement

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comm

613723b0cd5801467740cf2e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et de trésorerie, utilisable par virement sur ce même compte courant ou par découverts ou par inscription au crédit dudit compte, dont le remboursement, garanti par la caution de M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10183

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

dans son courrier du 15 janvier 1998 ; que toutefois, le tribunal a à tort retenu que la banque avait tacitement accepté d'autoriser un découvert en compte courant d'un million de francs, alors les dépassements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00208

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

à la société, par courrier du 14 octobre 2002, de régulariser le solde débiteur de son compte courant, la banque lui a notifié, par courrier du 24 octobre 2002, le rejet des chèques présentés ; que la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100249

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

recourir au compte courant d'associé ni que les virements opérés par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00359

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

avec l'étendue de son patrimoine et ses revenus actuels ou futurs ; que cette dernière a investi toute son épargne personnelle dans le compte courant de la Financière LAZARISU, nanti au profit de LA CAISSE

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00828

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle consiste à autoriser le client, titulaire d'un compte courant, à utiliser, suivant ses besoins et dans la limite d'un plafond déterminé, le crédit que le banquier lui accorde ; les avances faites

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10097

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

soutenu par les appelants tout d'abord un manquement du Crédit immobilier à ses obligations issues de sa convention avec Apollonia, ensuite une violation du statut d'intermédiaires en opérations de banque

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613722a2cd580146773ff6e4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

elle-même que le solde débiteur du compte courant de la société avait plus que triplé entre juin et novembre 1988, que la situation de cette société était lourdement obérée, ce que la banque ne pouvait

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613721a1cd580146773f5674

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Z..., directeur d'une agence de la Banque régionale de crédit et d'escompte (la BREC), aux droits de laquelle se trouve à présent la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la BPTP), a fourni au Crédit agricole

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

(les emprunteurs), ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

bilan et le chiffre d'affaire prévisionnels ; Qu'il ressort que les apports personnels en compte courant s'élèvent à 95.000 euros ; Qu'enfin, leur projet présentait un caractère novateur qui méritait

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