des sommes pouvant avoir être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble

Y... rapporte la preuve par des relevés de compte du paiement de la somme de 43.417,48 euros à l'aide de fonds provenant d'un compte personnel antérieur au mariage pour l'acquisition du terrain commun,

A..., agent immobilier, de vendre leur pavillon ; qu'ils ont signé une promesse de vente au profit de Mme D..., par acte des 30 juillet et 3 septembre 1983 ; que Mme D..., a versé à l'agence la somme de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 3 814 093 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

versement d'une somme de 877 000 francs pour solde de tout compte au profit de la société Shee dirigée par Roland X... pour le compte de laquelle la société Comet était censée réaliser des travaux ; que

X... à "rembourser" à la société Ardet France les sommes que celle-ci aurait versées à la société Trophy Radiologie sans aucunement constater la réalité d'un versement effectif de ces sommes, la cour d'appel

du 30 octobre suivant, un salon de coiffure; que celle-ci, en garantie de l'exécution du contrat, a versé une certaine somme à la société Eppe; que, soutenant n'avoir pas pu prendre possession des lieux

du mois de décembre 1993, apparaissaient sur les états mécanographiques mensuels des commissions à verser à M. de X... deux colonnes supplémentaires comportant des sommes négatives de commissions, d'une

laissant apparaître que le salarié, remis à la disposition de l'employeur, avait apuré son compte, fait apparaître que ce dernier pouvait être redevable d'une certaine somme et qu'un compte devait être

retenir que la date d'encaissement des sommes correspondantes sur ce compte pour déterminer si ces sommes devaient être versées au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de

pas si les sommes, dont le versement n'avait pu être envisagé à cette date, sommes versées au salarié trois mois après la signature du reçu et pour lesquelles il n'avait pas émis de réserves, n'étaient

effectif, sans s'expliquer sur la valeur probante de la facture d'Amplitude International portant mention manuscrite des versements effectués par ESX et de l'attestation du commissaire aux comptes certifiant

[Y] à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme de versements mensuels d'un montant de 1 562,50 euros par an pendant huit ans, alors « que la prestation compensatoire

période, la caisse ne lui a versé aucune rente, en déduit que l'indemnité qui lui est due par le FIVA s'élève à cette somme. 8.

raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers

Les investigations ont permis de constater le versement sur les comptes de M. [L] [M] et de membres de sa famille d'importantes sommes d'argent. 5.

Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

liquidation des droits respectifs des époux, il n'est pas établi que le versement litigieux ne soit pas la contrepartie de sommes réglées par M.

judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 2 588,80 euros est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2010, l'arrêt rendu le 4

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature