"Château du Tillet" se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressée pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait ensuite été victime la salariée, faute

en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident de travail, la cour d'appel

X..., engagé le 21 avril 1995 en qualité de chauffeur par la société TVN Logistique, a, au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, été licencié, le 19 novembre

, il appartenait à la société SAML de prendre l'initiative de faire procéder à la visite de reprise auprès des services de santé du travail laquelle mettait fin à la suspension du contrat de travail

, applicable à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, impose à l'employeur de proposer au salarié qui est déclaré inapte par

Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 9 juin au 26 juillet 1989 ; qu'ayant repris le travail, il a été victime, le 19 août 1989, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié d'un arrêt

, ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail

les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur

Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond relèvent que M.

volant du camion de son employeur ; qu'à l'issue de son arrêt de travail consécutif à cet accident, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; que l'accusé de réception

en résulte que seuls les accidents du travail et maladies professionnelles pris en charge, dans les conditions susmentionnées par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime

salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle

du 11 février 2013 au titre de la législation des accidents du travail, retient que les éléments fournis à la cour ne permettent pas de retenir l'existence d'un accident du travail qui serait survenu

règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent à la condition que l'employeur ait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie

X..., engagé le 14 janvier 1974 par la société Dunlop France, a été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001,

des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'employeur rompt le contrat de travail durant sa suspension par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle