ont révélé que Jean X... , salarié de la société Sofipar-Leclerc avait commandé un jeu de tapis de sol de voiture, et qu'à l'arrivée de sa commande, il avait demandé à en prendre possession dans la réserve

d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que la venderesse du fonds de commerce avait fait valoir que la liste des immobilisations à fin août 1990 en tenait

(le notaire), la société Jigo a acquis deux parcelles de terrain dont elle a financé le prix de 185 000 euros par un prêt de 342 000 euros souscrit auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque

arriéré de salaire et des dommages et intérêts dont il avait été débouté par cette juridiction puis la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans par arrêt du 30 octobre 2003 ; que les multiples témoins

X... est propriétaire d'un terrain sur lequel est implanté un abri de jardin qu'il a souhaité agrandir par l'adjonction d'un appentis pour lequel il a déposé une déclaration préalable de travaux ; que,

, assiette de la servitude, et auquel M. et Mme A... n'étaient pas parties, ils n'ont émis aucune réserve s'agissant du surplus de l'assiette de la servitude, subsistant sur la parcelle [...] , les juges

C'est vrai qu'il y exerce une fonction de chef de petite entreprise -mais c'est vrai aussi qu'il a carrément agrandi celle-ci en construisant sur un terrain public et sans autorisation.

, l'a assignée en référé en vue de l'obliger à reprendre, sous astreinte, ces invendus et à émettre les avoirs correspondants. 3.

X... nous déclare, sans qu'il ait été possible pour nous d'en vérifier les faits, en l'absence de témoins...", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité

1927 que, si l'étranger est poursuivi en France en raison d'une infraction différente, ce qui est le cas pour Devanand X..., la remise à l'Etat requérant n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° U 20-12.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

toute obscurité ou ambiguïté, ne comportait aucune précision ou restriction tirée de la dimension de la porte du fonds dominant à la date de l'acte, du moyen de locomotion permis, ou de la largeur de terrain

qu'en ce qui concerne la poursuite des travaux nonobstant l'arrêté interruptif du 25 mai 1993, l'infraction est établie tant par les énonciations du procès-verbal de l'agent s'étant rendu sur le terrain

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'a pas été violé en l'espèce dans la mesure où Mohamed Y... fait l'objet

par eux et qu'ils avaient souscrit un prêt pour un montant supérieur aux prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la cour d'appel, qui s'est prononcée

a encore relevé que, M.

et méritent entière approbation ; "alors que si, en matière de dommages provenant d'un crime ou d'un délit, les juges apprécient souverainement l'indemnité due à la partie civile, c'est sous la réserve

-X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, les témoignages doivent porter sur des faits précis, l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ;

de la révision judiciaire du prix de vente [...] sous cette réserve, je vous précise que j'entends exploiter moimême ce terrain » ; que bien que M.