[K] ayant lui-même exposé son état antérieur devant le médecin-conseil, la Cour estime, avec le docteur [K] [M], psychiatre consultant désigné en première instance, et le docteur [K] [A], médecin expert

juges peuvent également prononcer contre un praticien son exclusion des services des assurances sociales; que Gaëtan X... soutient que cette peine ne peut être prononcée que contre les praticiens médecins

Ainsi, le grief doit être écarté. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 429 et 593 du code de procédure pénale : 11.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, dont

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-23.783 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Fondation Père Favron, dont

Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2010 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en 2014. 2.

au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue

que le 16 octobre 2001, il a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux pratiqués le 9 décembre 2002, à l'occasion de la visite annuelle et le 16 janvier 2003, le médecin

II, du titre XIV de la deuxième partie, et l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, "dans sa plainte initiale, comme lors de son audition par le magistrat instructeur, Jean-Pierre A... a décrit les violences dont

[H] les sommes de 35 863,11 € à titre d'indemnité de licenciement, de 11 132,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 113,29 € au titre des congeìs payés afférents et de 500 €

André X... agissait contrairement aux intérêts de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février

H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par un médecin-conseil alors « que les frais d'assistance

février 2005) d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors, selon le moyen, que : 1 / l'article 6 du code du statut personnel et des successions marocain dispose que chacun des futurs conjoints doit

Messaoud Y..., dont le montant n'est pas spécialement contesté, au titre de l'indemnité de préavis ainsi qu'au solde de l'indemnité spéciale de licenciement Sur l'obligation de reclassement Bien que reposant

Franck D, sur photographie, affirmant d'abord l'avoir rencontré dans un bar ; que le jeune homme l'avait suivi en lui demandant de l'argent, ce qu'il avait refusé, mais, réagissant en médecin, bien qu'il

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Sciage et déroulage de Luché, société par actions simplifiée, dont

Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre et à rembourser les allocations de chômage versées à M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement de sommes, notamment, au titre de l'indemnité de clientèle ; Attendu que M.