Dès lors que le titulaire du droit de préemption est tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a exactement déduit

ou cinq mois, des loyers pour un appartement dont la propriétaire était Jeanine Sandra Y..., que la perception de loyers portant sur les biens d'autrui, faite de façon habituelle, nécessite d'être titulaire

procureur général près la cour d'appel d'Angers fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 2004) d'avoir délégué partiellement à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale dont Mme X... est seule titulaire

Y..., titulaire du permis de conduire depuis moins d'un an, roulait à une vitesse de 100 km/heure supérieure à celle autorisée pour les conducteurs de cette catégorie, de sorte qu'en affirmant qu'aucune

juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire

que la commande de fabrication en date du 31 août 1982 n'était plus passible de poursuites pour contrefaçon (arrêt attaqué p. 8 al. 4, 5, 6) ; "1) alors que la protection assurée par la loi au titulaire

sociétaire, la Sasma, de procéder au paiement des factures émises par les fournisseurs au titre des marchandises commandées par le mandant et reçues par lui ; qu'il suit de là que le mandataire était titulaire

O... et de Mme Teura Z... épouse A... que les consorts B... étaient considérés comme propriétaires puisque, d'une part, ils signaient les procès-verbaux de bornage, d'autre part, à la mort de Maiti Titaua

motif et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; en troisième lieu, les documents produits à l'appui des recours et établissaient que les électeurs contestés n'étaient titulaires

Caisse d'épargne Champagne Ardenne (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion, alors, selon le moyen : 1 / qu'un créancier titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2000 et n'exerçant plus depuis lors d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X... titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'URSSAF pour notamment ester en justice, sans examiner l'attestation établie par Mme Y..., directeur de l'URSSAF, auteur de la délégation de

X... titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'URSSAF pour notamment ester en justice, sans examiner l'attestation établie par Mme Y..., directeur de l'URSSAF, auteur de la délégation de

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

[G] et [W], élus le 25 juin 2012 en qualité de délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant, ont été licenciés pour motif économique en raison de la cessation de toute activité du foyer

pour déterminer qui a la qualité de mère, d'appliquer la loi personnelle de la femme ayant accouché ; que la liberté de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dont est titulaire