défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles et Francine X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local

du fait de l'évolution des usages attachés au commerce initial, à la destination des lieux loués.

n 'est pas acquise tant que le juge judiciaire, saisi par ailleurs de ce litige particulier, n 'a pas tranché définitivement, Attendu que, si la société CONGRES HOUSE n 'est pas le propriétaire des locaux

d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, sous la condition qu'ils soient

ont permis de diviser en deux lots la salle de réception et le salon de l'hôtel ; quant au sous-sol, la cave a été partagée en lots également afin d'être répartis entre chaque copropriétaire pour son usage

exclusif d'un bâtiment ou d'un copropriétaire de ce bâtiment ; que l'article 3 indique que les parties privatives d'un local ou appartement sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque

X... ayant soutenu devant la cour d'appel que depuis la modification du plan d'occupation des sols du 29 novembre 2000, son terrain était situé en zone ZUA autorisant les constructions à usage d'habitation

; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce l'obligation faite au propriétaire du local

Par ailleurs, par acte authentique du 22 octobre 2010 ¿ qui fait référence au précédent acte de vente du 6 août 2008 au profit de Madame F...l'immeuble à usage d'habitation situé à Barbézieux Saint-Hilaire

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour condamner la société Cartier, déclarée responsable de la destruction d'un transformateur

[N] lui-même, que le nouveau gérant, avait résilié le bail des locaux qu'il louait à BMG et transféré le siège social de sa société, M. [I] chargeait M. [N] de mettre en demeure, M.

X... a, en 1988 puis en 1992, lors de l'assemblée générale du 6 mars 1992 constatant les désordres affectant les structures de l'immeuble à la suite des travaux de transformation réalisés par M.

, chute occasionnée exclusivement par la hauteur anormale du bac à douche ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage

sous réserve que les opérations comportent au moins trois lots destinés à la construction à usage d'habitation et soient équipés en conséquence ; que toute construction à usage d'habitation devra être

telle que décrite dans l'acte, à savoir « un usage autre que l'habitation, soit usage d'atelier, stockage, bureaux, locaux sociaux et locaux techniques » (page 11) serait de nature à entraîner la nullité

Elle est liée à son exploitation effective libre pendant cinq ans et, au-delà, elle est limitée à un usage principal domestique ou d'habitation mais en aucun cas à un usage principal agricole.

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dénier à une partie de la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt retient que l'indemnité est calculée selon l'usage

la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport