l'inculpé, quels étaient actuellement ses moyens et revenus ; qu'en effet, dans son mémoire, Y... avait fait valoir que s'il était vrai qu'il avait pu avoir 100 000 francs déposés sur un compte en Tunisie

énonciations des juges du fond, que la Société d'Entreposage et de Distribution de Denrées Alimentaires, (S.E.D.D.A.) qui s'était adressée à l'agence Aquila Voyages pour l'organisation d'un voyage en Tunisie

prêts prévues à l'article 44 précité ; Attendu que le 25 novembre 1969, par une "convention relative à l'aide remboursable accordée par l'Etat français aux propriétaires d'immeubles ruraux situés en Tunisie

paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de frais professionnels, la cour d'appel énonce que Mme X..., de nationalité tunisienne et qui n'est pas expatriée, exerçait son activité en Tunisie

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Watson Brown a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » (MADT) qu'elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie

charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis quelque fait appelant semblable qualification ; que l'allégation de faits d'abus de confiance par l'organisation du voyage en Tunisie

liquidation et de partage de la communauté, la cour au vu des seuls éléments produits de part et d'autre n'étant pas en mesure de définir précisément le caractère propre ou non de la maison de Bizerte (Tunisie

Charles, Tunui XY..., demeurant à Paopao, Moorea (Polynésie Française), 43 / de Mme XN..., Eugénie, Doris Drion, veuve ZF..., demeurant à Punaauia PK 10,500, Côté mer (Polynésie Française), 44 /

ET CIE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M LEMANISSIER

ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CELICE ET DE GRANDMAISON ESPECES ANALOGUES : 29 MAI 1968 CASSATION N° 64-12458 EPOUX Y... ET AUTRE C / Z...

ET LE CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL DE TUNISIE (C.F.C.T.)

les diligences utiles à son retour ; (…) qu'il est démuni de tout document transfrontière ce qui ne permet pas d'organiser rapidement son retour ; (…) que par courrier du 26 juin 2015, le consulat de Tunisie

première part, que la loi du contrat régissant les rapports des parties était, non pas la loi du for, mais la loi tunisienne, dès lors que le lieu où avait été formulée l'offre de contracter était la Tunisie

EST POURSUIVI POUR ABANDON DE FOYER ; QU'IL EST REPROCHE D'AVOIR EN 1957 QUITTE SANS MOTIF GRAVE LA RESIDENCE FAMILIALE ALORS FIXEE EN TUNISIE ET DE S'ETRE DEPUIS CETTE DATE DESINTERESSE DE SA FEMME

interprofessionnel des agrumes et des fruits (GIAF), a vendu des fruits à la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers (Alkhalaf) ; qu'un contrat de transport maritime a été conclu en Tunisie

Y..., né en Tunisie et qui réside régulièrement sur le territoire français depuis le 20 avril 2009, ne remplit pas l'exigence de présence préalable de 10 ans sur le territoire français pour bénéficier

pas accédé à l'indépendance et était toujours un département français soumis à la loi française ; qu'ainsi le mariage aurait dû être célébré dans les locaux diplomatiques ou consulaires français en Tunisie

notaire qui a reçu l'acte d'acquisition du pavillon de Mantes-la-Ville ; qu'en réalité, ces prétendues donations ont précisément permis de dissimuler les sommes issues de la vente de la maison située en Tunisie

X...a été licencié pour motif économique par lettre du 3 mars 2003 ainsi rédigée : " Autonabil a perdu officiellement depuis le mois de janvier de cette année son client privilégié, la Tunisie...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine Y..., veuve C..., née le 2 mai 1924 à Saida (Tunisie), de nationalité française, sans