Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 septembre 2004) d'avoir annulé la promesse synallagmatique de vente conclue entre lui-même et M.

un contrat de coordination de travaux de rénovation ; que, le 26 septembre 2002, un acte authentique de vente a été conclu entre la société AB Capim et la SCI Pétrus (la SCI) ; que, le 22 mars 2005, après

Y... n'avait pas été partie à cette vente, sans rechercher si ledit engagement ne concernait pas en réalité une vente distincte, conclue entre la SODIAC et M.

signé entre les parties le 1er septembre 2009 est un mandat non exclusif de vente pour une période irrévocable de trois mois qui prenait donc théoriquement fin le 1er décembre 2009 ; qu'il a été prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et de l'habitation avaient été respectées et retenu, à bon droit, qu'en l'état de la signature de l'acte de vente et de la prise de possession de l'immeuble vendu, M. et Mme [K] ne pouvaient prétendre

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes respectivement débitrices l'une de l'autre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément

(citée ci-dessus) dès le 1er mois d'activité réelle ; que le rapport de M.

A... et W..., chargé de la maintenance des machines à sous ; que la surveillance de la ligne téléphonique qu'il utilisait à cette période a révélé en outre des échanges réguliers entre le prévenu et M.

B... à la police comme intermédiaire dans la transaction intervenue entre lui et Y...

L..., si elle objective que ce notaire, à l'instar de tout autre notaire, dresse des actes de vente, ne permet cependant pas de caractériser en quoi le fait d'avoir prêté son concours entre les mois de

d'immeubles à rénover, cette loi n'apparaît pas applicable à l'espèce puisque le contrat de vente sous-seing-privé a été conclu le 4 juillet 2006, c'est-à-dire antérieurement à la loi précitée dont le

immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième

d'effet du bail commercial conclu entre cette société et la société Alpha Paris, a retenu que les deux sociétés commercialisaient leurs produits haut de gamme sous des marques notoires ayant chacune leur

[V] en procédant à une telle vente quand il s'était engagé, pour une durée de 25 ans, à ne pas céder à d'autres personnes que M.

de 100.000 euros ; Que cependant, entre ces deux actes, M.

à bâtir, les voir condamner à payer le prix déterminé par référence au prix de la promesse unilatérale de vente, soit 7 448 euros et se voir autorisée à régulariser par acte authentique la vente des parcelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

passée entre le mandant et le vendeur présenté par le mandataire, de sorte que, ladite vente ayant été conclue, la pleine rémunération du mandataire selon les modalités stipulées au contrat était due,

disparaître le risque d'éviction et relevé que la vente initiale du 10 mai 1990 conclue entre les sociétés Clasa et MV II était entachée de nullité absolue en raison du défaut d'immatriculation de l'acquéreur