Ce même procès-verbal ajoute que, le 19 novembre, après la clôture des débats, la cour et les huit jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations, le juré supplémentaire assistant à la

rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une formalité substantielle et que le magistrat qui présente le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération

D... ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable

est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'action publique ; qu'il en est de même pour le délit de complicité ; qu'en l'espèce, Me Z..., ainsi les co-prévenus, faisaient valoir

la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant, d'une part, l'extrait des délibérations

puissance suffisante, les roues ayant ensuite touché la bosse située juste avant la piste ; le conseil d'administration, lors de sa réunion du 30/06/2010, a fait état de l'incident survenu, le procès-verbal

d'assemblée générale d'une association foncière urbaine, qui ne présentent aucun caractère contractuel ; qu'en estimant que les délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine

la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits

B... des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel de bien provenant d'un délit

subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes qui se sont succédé dans le temps, la première résultant d'une arrestation en flagrant délit

cour d'appel retient que l'avis donné au procureur de la République en application de l'article 63 du Code de procédure pénale ne figure pas au dossier de procédure, mais qu'il résulte de deux procès-verbaux

d'assemblée générale, aucun procès-verbal d'élections, aucun procès-verbal de conseil d'administration - à l'exception de celui qui est critiqué et qui n'est pas mentionné dans le registre - n'est produit

de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation du procès-verbal

; qu'ainsi il n'est pas démontré qu'en rédigeant cet extrait de procès-verbal, celui-ci ait attesté de faits inexacts et ait commis un faux; qu'en ce qui concerne les factures fictives, Louis Z..

Le procès-verbal des débats, après avoir énoncé que la cour est composée du président, Mme [V] [D], de deux assesseurs, M. [F] [X] et Mme [E] [T], et de M.

juge d'instruction, ainsi que Y..., dirigeant de la société B... gérant le bar Z..., qui n'avait pas été mis en examen ; Que le tribunal correctionnel, saisi de l'infraction de droit commun et des délits

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 355 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jury était composé d'un juré supplémentaire, qu'il résulte du procès-verbal

une amende de 2 130 000 francs, sans que la Cour ait été interrogée sur ce délit par une question distincte ; "alors que le délit de contrebande est un délit autonome ayant des éléments constitutifs

est apparu et a pu être constaté; lorsque les circonstances de l'affaire ont empêché la constatation du délit qui n'a été révélé que par des événements postérieurs que la demanderesse avait fait valoir

pas été respectées, ces faits étant de nature à nuire aux droits de la défense ; "alors qu'en matière douanière, l'objet de l'inculpation et l'étendue de la poursuite sont fixés par le procès-verbal