100 000 francs d'amende, a prononcé la privation des droits énumérés par l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Roger, contre l'arrêt (n° 312) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

l'association TOP AVENTURE, civilement responsable, et après la relaxe du premier nommé sur l'action publique, les a déboutées de leurs demandes en réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second, pour ingérence et usage

1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29 ,alinéa 1er

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la commune de Gorrevod.

, en récidive, faux et usage, et, le second, pour escroquerie en bande organisée en récidive, falsification de documents administratifs et usage, faux et usage, chacun à huit ans d'emprisonnement, et a

/ de Mme Maria Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Delphine Z..., demeurant 56, Rue nationale, 59147 Gondecourt, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Il - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression de correspondances, faux et usage

Vainqueur, 2°/ de Mme Emilienne Y..., demeurant ensemble à Gosier (Guadeloupe), Cocoyer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui pour faux et usage de faux en écriture et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

thermal de Vichy, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ l'Etat Français, représenté par M. le ministre du Budget, service des Domaines, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

coupable d'abus de confiance de 1990 à 1992, au préjudice de la société Paribar, tout en relevant, à plusieurs reprises que Madeleine X... n'avait travaillé, au sein de cette société, qu'à compter du 1er

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Paris-Alsace, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à

X... et de les condamner in solidum à payer à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M.