de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40 du Code du travail et 225-2 du Code pénal

de cassation, pris de la violation des articles 184, 197 et 216 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 59, 60 du Code pénal, 593 du

de cassation pris d'un d manque de base légale, en ce que la Cour précise qu'à l'époque des faits, courant novembre et décembre 1987, s'appliquait au cas d'espèce la décision n° 83 du CTCPA et du CTSCCV

Cour de Cassation ; qu il est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des article 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 592

de son prononcé, la décision comportait des motifs et un dispositif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144

au permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, ordonné la mise en conformité des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième

prononcé de l'arrêt ont eu lieu en chambre du conseil; Qu'ainsi le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris

que le premier de ces textes est contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

est encourue ; Sur le pourvoi n° R 89-81. 031 formé contre l'arrêt n° 2 du 21 décembre 1988 : Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre cet arrêt et pris de la violation des articles 103,

établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le deuxième

ultérieurement et qu'aucune atteinte n'a ainsi été portée à ses intérêts; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 102,

légales ou règlementaires dont il a été fait application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code

de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur