WAQUET, FARGE ET HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de pratiques commerciales prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

Eurocard les sommes de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; à la Société Générale, la somme de 51 950 francs au titre

Mage mais le règlement par chèque était effectué au profit des sociétés Roys ou RPO Carrelage ; qu'ainsi, ces deux sociétés prestataires n'exerçaient pas à l'égard de leur personnel une réelle autorité

X..., engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007 par la société Société d'Importation de Boîtes - Z..., aux termes d'un contrat de travail transféré à la

fin de s'enrichir personnellement au détriment de la société T2A ; "1) alors qu'ainsi que la cour d'appel l'a implicitement mais nécessairement admis dans sa décision, la rémunération fixée par le

(706900) sans application de la TVA (pièces 1-1 et 1-2) et que tous les règlements sont effectués par des virements de la BNP de Crest (compte de la société 3CMétal) au compte ouvert au nom de la société

civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

1 du code de procédure pénale : M.

importante dans le capital social ; qu'au surplus, il s'approvisionnait, en toute connaissance de cause, auprès de cette société spécialisée dans le commerce de disques dont le caractère illégal des enregistrements

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

Mille Tours, a cédé des actions de cette société à Abdullah X... et à la société Investhalal et a obtenu un prêt de la société Halal en faveur de la société Mille Tours après avoir présenté un bilan de

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant

/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la société Solaire direct, société anonyme, dont le siège est [...]                                 

la perception de commissions en sa prétendue qualité d'agent commercial ; que la description qu'il donne de ces société satellites de la société MLI, sur un document à en-tête de la société European Car

normale de ces sociétés ait pu générer de telles recettes ; - sa prise de participation en tant qu'associé dans toutes les sociétés avec le plus souvent un statut d'associé majoritaire ; - le recours