produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I

du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6-I, alinéas 1 et 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du

[E] [I], domicilié [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° B 21-23.200 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-19.636 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

I..., employé en qualité de plombier (la victime) par la société Colleoni (l'employeur) a été victime le 6 janvier 2015 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

Mme [I] [F] a été déclarée coupable, notamment du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction judiciaire, par un jugement correctionnel du 6 octobre 2022. 3.

Faits et procédure 1.

[X] [I], a formé le pourvoi n° R 25-11.683 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans un litige l'opposant : 1°/ à la société Assurance mutuelle

L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

Martin I..., 3 / Mme Félicité Y..., épouse I..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de

[I], transporté à 6 h 59 au service des urgences de l'hôpital [3], a été transféré, à 17 h, au sein de l'établissement public de santé [5].

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° T 15-22.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 août 2020), M. [I] a été engagé par la société Savane Brossard à compter du 15 octobre 2007. 2.

[M] [I] a été le gérant de la société [1] de sa création en 1995 jusqu'au mois de juillet 2022. 3.

Faits et procédure 1.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

[M] [I], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La SMABTP a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

[N], de nationalité française, sont issus [I] [N], né le 6 février 2014, et [J] [N], né le 3 novembre 2015. 2.