121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et

du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

17-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; que le transporteur a invoqué l'exonération de sa responsabilité

avec son actif disponible (violation des articles 1 et 6 de la loi du 13 juillet 1967), alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait apprécier la situation du débiteur à la date de sa décision,

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

comme une servitude par destination du père de famille avant la division de l'immeuble et sa mise sous le régime de la copropriété en 1960, la SCI aurait dû établir l'existence du percement de cette ouverture

de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée en vigueur a réduit les effets de la prolongation ordonnée le 26 septembre 1996 à six mois;

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

17-1, 18, 20-1 et 32-1 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, l'enfant qui est français par filiation est réputé l'avoir été dès sa naissance, même si l'existence

L. 512-1 du code de l'environnement et 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 5°/ que les troubles anormaux du voisinage

préliminaires, 194, 186, 199 et 503 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

dans la proportion de moitié seulement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1384, alinéa 7, du Code civil, la preuve de la faute de la victime justifiant une exonération totale

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi