L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.028), que la commune de Compiègne

constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail

323 du code des douanes, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière aux lois et règlements douaniers ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ; qu'en l'espèce,

287 du Code civil modifié par la loi n° 87 570 du 22 juillet 1987, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

Miguel Destailleurs, ayant demeuré 247, rue du Flocon à Tourcoing (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 17°/ de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Steenvoorde, Hôtel de ville, Steenvoorde (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai

des indemnités de salissure afférentes à la période comprise entre mars 1977 et décembre 1980 versées par la société Burg industries à ses salariés, que par arrêt du 30 mai 1986, la cour d'appel de Douai

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que les bénéficiaires étaient des salariés ayant quitté volontairement leur emploi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'il n'est nullement établi, au vu des pièces, que l'URSSAF ait expressément ou tacitement admis la pratique suivie par l'entreprise, tout

1134 du Code civil et, par fausse application, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la modification substantielle du contrat de travail équivalant à une rupture, qui oblige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

L 241-13-1 du Code de la Sécurité Sociale, déterminé selon les articles D 241-13 à D 241-18 du même Code alors en vigueur, est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de 32 heures

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241, L. 613-6 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a admis l'assujettissement