douane des déclarations d'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à justifier

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que c'est au salarié de démontrer qu'il n'a pas effectivement pris son repas à son domicile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

6 de la convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 450-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dès lors que la faute de la victime a contribué à la réalisation du risque, elle exonère l'employeur de sa responsabilité

et la République de Hongrie approuvé par la Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

4-1° du décret du 28 janvier 1967, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 5 de la loi du 28 décembre 1966, 459 du Code des douanes, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au salarié d'apporter la preuve de sa sous-qualification

459 du Code des douanes, 3 de la loi du 28 décembre 1966, 7 du décret du 29 décembre 1989, pour avoir été trouvé porteur, le 4 mars 1990, à la frontière franco-andorrane, d'une somme de 93 055 000 pesetas

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M.

11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu qu'en constatant que la lettre litigieuse ne contient rien de compromettant, l'arrêt a fait

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

426-2° du Code des douanes ; que, sur assignation du 9 décembre 1987 de la société LST tendant à la condamnation de l'administration des Douanes à l'indemniser du préjudice résultant des agissements de

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, L. 121-1 du Code du travail, 1780 du Code civil, et, par refus d'application, les articles 1984 et suivants du même code et 455 du nouveau Code de procédure civile

[J] avait demandé la confirmation pure et simple du jugement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre

Y... dans le reconditionnement avait été constatée dès l'origine par des témoins, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses propres conclusions d'appel, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M.

X..., a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la simple