que la déclaration d'appel du 26 février 2017 était antérieure à l'arrêt du 17 septembre 2020 car, en cet état, elle a privé l'appelant de son droit à un procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a

au sujet des faits reprochés à son fils Michel X... ; que ce n'est qu'au vu des déclarations de sa mère devant l'huissier, que Michel X... invoque devant la cour d'appel l'absence de Mylène, témoin à

qu'il résulte de la procédure et des débats devant la Cour que Dominique Y... est bien l'auteur des violences subies par son épouse dans la nuit du 9 au 10 novembre 1990 à leur domicile, telles que constatées

X... s'analyse, à le supposer établi, plus précisément comme complice que comme coauteur ; qu'il est, par ailleurs, constant qu'A...

supérieurs d'un bâtiment situé à Saint-Martin-Le-Vinoux ; cette dernière, dans le cadre d'une meilleure habitabilité, a décidé de relever la charpente existante sans autorisation préalable ; il est constant

W... est incontestable, nonobstant les déclarations de ce dernier, l'absence de consentement de celle-ci à ce rapport est également établi ; qu'en effet, il ressort des déclarations de Mme S...

L... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2019, qui, pour abus de confiance et blanchiment a condamné le premier à 20 000

de culpabilité sur les seules déclarations de la partie civile, qui ne peuvent légalement servir de preuve, faute d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion

conséquences légales de leurs propres constatations (arrêt p.8, alinéas 3 et 4), ont violé l'article 1741 du code général des impôts ; "alors que, deuxièmement, en décidant, eu égard aux débats ou

Le dirigeant de cette dernière a déposé plainte contre Mme [R], notamment pour abus de confiance. 6.

dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques sans déclaration

seraient peut-être pas remboursées, il a eu en cela tout à fait raison puisque les actes de préparation à l'accouchement n'étaient pas effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance constante

qu'il place dans la personne du salarié dès lors que la perte de confiance est induite par un élément objectif ; qu'en l'état de la lettre de licenciement reprochant à Mme X... le versement d'une double

P... des chefs de travail dissimulé, non désignation de commissaire aux comptes par dirigeant d'association, escroquerie, abus de confiance, recel et déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment l'allocation

par le constat d'huissier et que l'engin appartenant à Dubois donnait toutes facilités pour opérer le genre "d'intervention" pratiquée au préjudice des époux Y... le 3 août 1987, la cour d'appel, qui

d'appel, le délai d'appel étant un délai de forclusion : une décision annulant une déclaration d'appel interrompt en conséquence le délai de forclusion pour faire appel ; qu'en l'espèce, il est constant

contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui a condamné, le premier, pour corruption active, le second, pour corruption passive et abus de confiance

Le 26 octobre 2012, Mme Allai-d a procédé à une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une "épicondylite droite", accompagnée d'un certificat de première constatation du 21 septembre 2012 mentionnant

, sans rechercher si les déclarations de l'enfant, reconnues crédibles, par des professionnels, et les multiples constatations concordantes faites par le juge des enfants, le médecin légiste et les experts

date du 13 février 2001, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance