général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier du Centre hospitalier universitaire de Caen, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions

Mazars, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

son nom personnel et ès qualités, de la SCP Monod et Colin, avocat du Territoire de la Polynésie-Française, représenté par le Président du Gouvernement de la Polynésie-Française, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa conseil-vie venant aux droits de l'UAP vie, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier-payeur général du Calvados, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. de Pina, de la SCP Gatineau, avocat

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Nice-5e division

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier-payeur général, receveur des Douanes, les conclusions de M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor Public, les conclusions de M.

X... et de la SCI Résidence Philippe Auguste, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Marseille 5e arrondissement et du trésorier payeur général des Bouches du Rhône, les conclusions

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle D..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Z..., X..., Y..., A... et B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Lamotte-Beuvron, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Lamotte-Beuvron, les conclusions

avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Seas Abattoir Municipal, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société financière pour le financement