dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote

[V] a déposé des listes pour le syndicat CFE-CGC SNATT (le syndicat).

hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale, puis, y ajoutant, de rejeter la demande de Mme [D] de dommages et intérêts, alors « que la circonstance qu'un époux séparé de biens ait déposé

[V] avait déposées le 10 mai 2023 soit la veille de l'ordonnance de clôture ; qu'en se prononçant au regard des conclusions d'appel de Mme [W] en date du 24 mars 2023 et de celles de M.

diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe ; qu'il suit de là qu'en procédure orale, la péremption ne saurait être opposée au motif que l'appelant a déposé

montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » et que « le bénéficiaire s'engage à déposer

Le 1er décembre suivant, elle a déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire aux fins d'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part,

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée

refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que la représentante de la société n'a pu se rendre à l'audience en raison de la maladie de son fils, l'empêchant ainsi de déposer

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu compte de témoignages qui étaient faux et a faussement indiqué qu'il navait pas déposé

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat sa quote-part des charges afférentes à un appartement dépendant de la succession, après avoir écarté des débats ses conclusions signifiées et déposées

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté les conclusions et la pièce qu'il avait déposées le 14 mai 2001, de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre du comblement de passif et

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

design SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), que la société Mary Quant Ltd est titulaire de deux marques figuratives représentant une fleur stylisée à cinq pétales, déposées

de son avocat, sans constater que l'intéressé aurait été, lors de l'avis d'audience, informé du délai de l'article 198 du code de procédure pénale qui lui est opposé c'est-à-dire de l'obligation de déposer

cour d'appel a énoncé que si des « honoraires ou des frais » pouvaient être perçus par un avocat avant une demande d'aide juridictionnelle, celui-ci avait l'obligation d'en faire état dans le dossier déposé

Le 16 décembre 2015, il a déposé une requête tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association.

d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau récapitulatif de l'année déposé

toute une série de sommes sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'article 459 du code de procédure pénale n'exige pas que la partie qui dépose