d'exécution des décisions qu'elle aura prises ; que le mandataire devait notamment représenter la SCI Place Vendôme auprès des techniciens et organismes participant aux opérations relatives à la définition

octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant

l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite en lieu neutre, semi-médiatisé, dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, quand il lui incombait de définir

-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis

l'étendue de l'engagement réel qui en résulte est limitée à la valeur du bien grevé ; qu'en se bornant à déduire un engagement personnel de Mme X... de l'emploi du terme solidaire dans une clause définissant

elle a été employée en permanence durant 2 ans et 9 mois en qualité de mécanicienne suivant des contrats successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini

valablement interrompu ce délai expirant le 13 mars 2003 ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré les prévenus coupables, au titre de l'année 1998, du délit défini

ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs définis

du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à énoncer par voie d'affirmation pure et simple qu'il n'était pas établi que la société Sogebail aurait manqué à ses obligations sans définir

forfait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait doivent être définis

salaire ; qu'il en résulte que les commissions versées au salarié en fonction des ventes effectivement réalisées et qui n'ont donc pas de caractère régulier, n'entrent pas dans le bloc rémunération défini

alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par le greffier n'ayant pas assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêt attaqué que Mlle Véronique Dedieu

cependant qu'elle disposait d'une délégation de signature donnée pour signer "tous les […] mémoires contentieux relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés tels que définis

répartition, aménager la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; que l'accord de performance collective a ainsi un objet légal défini

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu qu'il aurait été en mesure de rembourser le CCF si le Groupe Fourniotakis avait rempli ses obligations telles que définies

derniers, alléguant que la renonciation du vendeur à la vente entraînait, aux termes des stipulations du contrat, outre la restitution de l'indemnité d'immobilisation, le versement par le vendeur d'un dédit

pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies

X... à Mme Y... et qu'il sera conservé par elle, à titre de dédit, si M.

sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus par un salarié d'exécuter une tâche qui ne relève pas de ses attributions, telles que définies

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild