que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques délégués

Auvergne (la société), implanté à Veauche (Loire), l'URSSAF du Rhône a adressé à cette société, le 10 octobre 2012, une lettre d'observations mentionnant deux chefs de redressement ; qu'une mise en demeure

Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent

individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles ont été effectuées en vertu d'un texte réglementaires abrogé

par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée par le vice-président doyen du tribunal faisant fonction de président, ne permet pas de vérifier que la décision a été

sans intervention de la société Actéa, n'avait ni pour objet ni pour effet de lui transférer le contrat de crédit-bail passé par la société Erom pour le financement de son parc de matériels ; que la délégation

par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée par le vice-président doyen du Tribunal faisant fonction de président, ne permet pas de vérifier que la décision a été

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer

poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; qu'en l'espèce, la citation délivrée

l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer les requérants recevables en leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions du conseil de l'ordre ne peuvent être déférées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier

fasse la preuve qu'il s'est assuré que la délégation était exercée conformément à la réglementation ou qu'il prouve qu'il a mis en demeure le délégataire de respecter les termes de la délégation ; qu'en

F... disposait, jusqu'en août 2014, d'une délégation de pouvoirs de M.

partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

rénovée et pourvue désormais d'un système permettant son nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué

éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instance a ajouté à la loi et violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués

de pouvoirs visant de façon éventuelle toute une catégorie d'infractions, en l'espèce seules les infractions à la législation sur les stupéfiants parfaitement délimitées étaient visées par cette délégation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les jugements fixant la prestation compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré