Le ministère public a fait appel de ce jugement, et la direction régionale des douanes en a relevé appel incident. 10.

au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes

les fonds correspondants aux clients à qui ils les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane

METZ, chambre correctionnelle spéciale chargée des affaires de mineurs, en date du 26 juillet 1990, qui a condamné le premier nommé, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier

de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit douanier, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandise réputée importée en contrebande, commis en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à une amende douanière

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui, après avoir refusé d'annuler la procédure, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour fausses déclarations à l'importation, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des amendes douanières

société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes

prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 100 000 francs d'amende, ordonné la remise en état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes

contrebande de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à des amendes et pénalités douanières

(Nord), agissant en sa qualité d'administrateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme C..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit

saisissant d'office, en rabat de l'arrêt n° 1056 D du 8 novembre 1988, dans l'affaire opposant : - la société Novissima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à l'administration des Douanes

, qui a condamné la première, pour importation de marchandises prohibées et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à 100 000 euros d'amende et à 200 000 euros d'amende douanière

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, à une amende douanière

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

exerce l'action fiscale et sollicite du tribunal de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à