AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° N 16-11.552

par le biais de mutations avait été décidée dans le cadre du plan social du 10 avril 1992 et dans celui du 1er juin 1992, bien qu'il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 24 mars

Y..., avocat, le 5 mars 1998 en qualité de secrétaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis

engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet le 30 mars

Emidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société JVC Vidéo France, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° H 18-82.625 F-D N° 344 VD1 27 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Le Profil Acier Menuise (PAM), dont le siège est ...

lesquelles un assuré du régime général a bénéficié des prestations accident du travail sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société REER, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

société KPMG Fiduciaire de France, société d'expertise comptable, commissaires aux comptes, dont le siège est ..., "Les Hauts de Villiers", 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

Z..., engagé le 15 décembre 1997 par la société Tubalex en qualité d'ingénieur commercial a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Jean-Marie Recco, demeurant 7, rue Queiriel, 13190 Allauch, 26 / M. Marius Rocas, demeurant 5, square Velten, Chutes Lavie, 13004 Marseille, 27 / M.

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

2012 », sans vérifier si à tout le moins ces plannings produits par l'employeur n'étaient pas de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié au cours des mois de janvier et mars

N° K 17-82.854 F-D N° 843 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.